Article I : Organisation

La société Orange France, Société Anonyme au capital de 2 096 517 960 Euros, immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 428 706 097, ayant son siège social 1 avenue Nelson Mandela 94745 Arcueil Cedex (ci-après " la Société Organisatrice " ou " l'Organisateur "), organise un concours, intitulé ”Challenge MMS Halloween " (ci-après désigné " le Concours " ou " le Challenge MMS Halloween"), accessible pour les participants par MMS et pour les votants à l'adresse Internet http://challenge-mms-halloween.com Le Concours durera du 15 octobre 2007 à 12h00 au 24 octobre 2007 à minuit. Les gagnants des 1er, 2ème et 3ème rangs du palmarès seront désignés le 25 octobre 2007.



Article II : Participation

Les clients Orange seront en partie informés du Challenge MMS Halloween par teasing SMS entre le 8 octobre 2007 et le 14 octobre 2007. Par ailleurs, l’information sur le Concours sera également disponible sur le Web et accessible à tous à partir du 8 octobre, avec un lien vers www.challenge-mms-halloween.com :

- dans la partie « évènements » de orange.fr
- dans la partie « jeux » de M6mobile.fr,
- dans la partie Zap Info de zapzone.fr.

La participation au Concours est ouverte à tout client mobile Orange France (avec autorisation parentale pour les mineurs) disposant d’un téléphone mobile avec appareil photos, compatible MMS et résidant en France métropolitaine.

Sont exclues de toute participation à ce Concours, les personnes travaillant pour les sociétés Orange France et les sociétés organisatrices, ses conseils, ainsi que les membres de leur famille et Maître Michel-Frédéric COUTANT – Huissiers de Justice « la Nativité » 47 bis B Boulevard Carnot – 13100 Aix en Provence et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Concours, ainsi que les membres de sa famille.

Seuls les titulaires d’un numéro client mobile Orange France peuvent participer au Concours et faire partie des gagnants. En conséquence, les MMS envoyés depuis un numéro de mobile qui n’est pas celui d’un client Orange France ne seront pas pris en considération. Orange France se réserve le droit de procéder à toute vérification pour s’assurer du respect de cette règle.

La participation au vote est ouverte à tous.

En outre, le Votant non participant au palmarès du Concours devra procéder à son inscription pour accéder aux tirages au sort réservés aux seuls Votants. A cet effet, le Votant remplira, selon les indications fournies en ligne, le formulaire d'inscription où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et adresse email.

Le Votant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Votant l'engagent dès leur validation. Seules les participations par voie d'Internet seront autorisées. Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Une seule participation par Votant (même prénom, même nom, même email) sera prise en compte sur la durée totale du Jeu. Toute inscription additionnelle sera considérée comme nulle. Une personne possédant plusieurs adresses ne peut s'inscrire que sur une seule adresse.

Toute information personnelle indispensable pour participer au Concours et communiquée par le Votant sur le Site du Concours au moment de son inscription et dont il apparaîtrait qu'elle serait manifestement incohérente et/ou fantaisiste, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation dudit Votant.

Le Concours utilise des " cookies " pour authentifier le Votant. Un " cookie " est un fichier électronique localisé sur le disque dur de l'ordinateur avec lequel l'internaute se connecte au Site, destiné à faciliter la connexion de l'internaute et à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.

Dans le cas où, avant une connexion au Site, le Votant a déjà participé au Concours proposé sur le Site et a accepté la présence d'un " cookie ", il ne lui sera pas nécessaire de compléter, à chaque connexion, son Identifiant (adresse email).

Dans le cas où, le Votant a déjà participé au Concours mais a refusé la présence d'un " cookie ", ou dans le cas où le Votant se connecte d'un ordinateur différent de celui sur lequel il s'est inscrit pour participer au Concours, il lui sera demandé de s'identifier sur la page spécifique prévue à cet effet, le Votant ayant ensuite normalement accès au Jeu.




Article III : Modalités

Pour participer à ce concours de créativité, il suffit de d‘envoyer par MMS au 2 25 25 (prix d’un MMS) une photo (de 300 Ko. maximum) ou une vidéo (de 300 Ko. maximum) à chacune des 3 missions du « Challenge MMS Halloween » :

- Mission 1 du 15/10/07 à 12h00 au 18/10/07 à 8h00
- Mission 2 du 18/10/07 à 12h00 au 21/10/07 à 8h00
- Mission 3 22/10/07 à 12h00 au 24/10/07 à minuit.

Seuls les participants qui auront effectué les 3 missions pourront prétendre à être désignés parmi les gagnants du « Challenge MMS Halloween ».

Le participant doit envoyer sa photo et/ou vidéo par MMS au numéro suivant : 2 25 25 (prix d’un MMS) avant chaque fin de mission dont les dates et heures sont mentionnées ci-dessus.

Par jour, les Votants pourront voter pour autant de MMS qu’ils le souhaitent mais un seul vote par MMS sur la mission en cours ainsi que sur les missions antérieures sera pris en compte par jour. Les Votants sont appelés à voter selon les critères suivants : le MMS le plus original, le plus délire, le plus émotif en rapport avec la fête d’Halloween à compter du 15/10/07 à 12h00.

Les MMS ne doivent pas comporter :

- de séquences de personnes physiques, de marques, de monuments, d’immeubles d’architectes et de musiques pour lesquels le participant ne dispose pas de droit nécessaire à la prise de vue.

- des messages contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public (notamment des messages injurieux, diffamatoires ou racistes, des messages à caractère violent ou pornographique, des messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents, des messages encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de message incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence).

- des messages portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle.

- de plaques d’immatriculations lisibles, permettant une identification.

Les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation des personnes représentées sur la photographie quant à l'utilisation de leur image et sa diffusion, ainsi que l'autorisation : des propriétaires en cas de représentation d'un bien, des auteurs en cas de reproduction d'une œuvre protégée, des titulaires en cas de représentation d'une marque.

Orange se réserve le droit de ne pas diffuser une photo et/ou vidéo et d'exclure son auteur de la participation au concours si cette photo et/ou vidéo ne respecte pas les termes du règlement. Chaque photo et/ou vidéo, conforme au présent règlement, validée par l’administrateur du site est ensuite affichée sur le site http://challenge-mms-halloween.com édité par Orange France. Le Participant pourra envoyer par MMS autant de photos et/ou vidéos qu’il souhaite, mais ne pourra être gagnant qu’une seule fois par mission et par Instants Gagnants (même numéro de mobile). Le fait de participer aux 3 missions donne accès au concours du plus grand nombre de vote. Le Participant garanti être titulaire du numéro d’appel mobile Orange France à partir duquel le MMS de participation au Concours est envoyé. Le Participant déclare disposer de l’ensemble des droits nécessaires à l’exploitation de sa photo et/ou de sa vidéo et garantit qu’elle ne comporte aucun emprunt non autorisé à une œuvre de nature à engager la responsabilité d’Orange France. Le Participant garantit à Orange France l’exercice paisible des droits concédés.

La consultation des photos et des vidéos sera disponible sur le site http://challenge-mms-halloween.com à partir du 15/10/07 à 12h00 après modération.



Article IV : Cession de droits

Sous condition de validité de sa participation et de la diffusion des photos et/ou vidéos qu’il transmet par MMS tel que décrit à l’article III, chaque Participant autorise Orange France à reproduire et représenter, pour une durée de 1 mois à compter du début de sa diffusion, à tout ou partie du public, les photos et/ou vidéos intégrées dans le MMS au sein du portail de services en ligne Orange World et sur www.orange.fr. Cette cession de droits s’entend à titre gracieux. L’utilisation de la photo des participants ne confère aucun droit à rémunération ou avantage quelconque à l’auteur de la photo ou à son modèle. Si un Participant s’oppose à l’utilisation de sa photo sa participation au Concours ne pourra être retenue. Cette opposition doit être portée à la connaissance d’Orange France par courrier dans un délai de 7 jours à compter de la diffusion de sa photo sur le site www.orange.fr à l’adresse d’Orange France – 1 avenue Nelson Mandela 94745 Arcueil Cedex



Article V : Attribution des dotations

Les Participants au « Challenge MMS Halloween » peuvent gagner de deux façons :

- instantanément, tous les jours, lors de la transmission de leur MMS sur l’adresse e-mail de la plateforme technique, si l’heure de réception est la plus proche de l’horaire des Instants Gagnants définis au préalable par Maître Michel-Frédéric COUTANT – « la Nativité » 47 bis B Boulevard Carnot – 13100 Aix en Provence et à condition que la photo et/ou la vidéo respecte les termes du règlement, et après modération sur le site http://challenge-mms-halloween.com

- en obtenant le plus grand nombre de points de vote en ligne au terme du Concours pour les trois missions. En cas d’ex-aequo en nombre de points de vote (1er, 2ème, et/ou 3ème prix) un tirage au sort en présence de Maître Michel-Frédéric COUTANT – « la Nativité » 47 bis B Boulevard Carnot – 13100 Aix en Provence déterminera les gagnants de ces trois prix. Ces 3 gagnants seront appelés sur le numéro de mobile à partir duquel ils ont participé au Challenge MMS Halloween par un télé conseiller qui prendra leurs coordonnées complètes afin de confirmer au 1er gagnant la réservation et coordonnées de son lot pour le 31/10/07 et aux 2ème et 3ème gagnants de leur faire parvenir leur lot par courrier postal.

Les Votants au « Challenge-MMS-Halloween », après inscription, peuvent gagner par tirage au sort. Ils recevront soit la dotation par mail et/ou leur lot par courrier postal.

Si l’appel n’aboutit pas pour des raisons inhérentes notamment à des problèmes de réseau ou de connexion, le client est rappelé régulièrement par un télé conseiller dans un délai de 48 heures. En cas de non réponse, un numéro de téléphone sera communiqué au gagnant sur sa messagerie vocale afin que celui-ci puisse donner ses coordonnées complètes. Si le gagnant ne se manifeste pas dans un nouveau délai de 48 heures, le lot sera attribué au participant suivant dans le palmarès.

Les lots à gagner pour les Participants qui auront effectué les trois missions et dont le nombre de votes est le plus haut dans l’ordre du palmarès:

• 1er prix : 1 séjour en pension complète à Disneyland Resort Paris sur la base de 4 personnes par chambre incluant : 2 nuits à l’Hôtel Disney’s Sequoia Lodge®, l’accès aux Parcs à thème Disney (Parc Disneyland® et Parc Walt Disney Studios®) pendant 3 jours et 4 billets pour la soirée Halloween le 31 octobre 2007 dans le Parc Disneyland®. Valeur unitaire du séjour : 1286.60€ TTC. (séjour non remboursable, non échangeable)

• 2ème et 3ème prix : 4 billets Passe-Partout pour les Parcs à thème Disney : Parc Disneyland® et Parc Walt Disney Studios®, valables pour une journée pour une personne (adulte ou enfant), un an à compter de la date d’émission, au prix unitaire de 56€ TTC (billets non échangeables et non-remboursables) + un mobile Sony Ericsson K810i. Valeur du mobile au 30/09/ : 479 Euros TTC

Les lots à gagner par Instants Gagnants pour les Participants sont :

• 20 lots de 2 billets Passe-Partout pour les Parcs à thème Disney : Parc Disneyland® et Parc Walt Disney Studios®, valables pour une journée pour une personne (adulte ou enfant), un an à compter de la date d’émission (soit 2 lots par jour. Billets non-échangeables et non-remboursables). Prix unitaire du lot 112€ TTC

• 50 lots de une sonnerie + un logo (soit 5 lots par jour) Valeur commerciale unitaire TTC du lot : 5 € (hors coûts de connexion à Orange World). Ces lots sont à télécharger sur Orange World, uniquement dans la rubrique « Nouveautés », entre le 1er et le 30 novembre 2007.

Les lots à gagner par tirage au sort pour les Votants :

• 10 lots de 2 billets Passe-Partout pour les Parcs à thème Disney : Parc Disneyland® et Parc Walt Disney Studios®, valables pour une journée pour une personne (adulte ou enfant), un an à dater de la commande (soit 1 lot par jour, billets non-échangeables, non-remboursables) Prix unitaire du lot 112€ TTC

• 50 lots de 6 emoticônes Stitch (soit 5 lots par jour) Valeur commerciale unitaire TTC du lot : 1 €

Les dotations distribuées par Instants Gagnants pour les Participants seront attribuées, selon un procédé contrôlé par Maître Michel-Frédéric COUTANT, Huissier de Justice – « la Nativité » 47 bis B Boulevard Carnot – 13100 Aix en Provence.

Tout lot remporté par Instants Gagnants ou par tirage au sort et non réclamé ne sera pas remis en jeu.



Article VI : Désignation des gagnants

Les gagnants sont désignés comme stipulé à l'article III. Un seul lot par gagnant aux 3 prix du palmarès (même nom, même prénom, même adresse et même numéro de mobile). Sans identification possible des coordonnées du gagnant, il sera disqualifié et le prix sera perdu tel que défini à l'article III. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, la société Orange France se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation du gagnant. Les lots seront envoyés aux clients dans un délai maximal de 60 jours après l’attribution des lots.



Article VII : Dépôt et consultation du règlement

Le Règlement complet est déposé en l'étude chez Maître Michel-Frédéric COUTANT, Huissiers de Justice, « la Nativité » 47 bis B Boulevard Carnot – 13100 Aix en Provence. Il est possible de consulter le Règlement sur le Site http://challenge-mms-halloween.com. Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à CHALLENGE MMS HALLOWEEN / VIVEMENT LUNDI – BP1 – 13770 Venelles. Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Concours.



Article VIII : Remboursement des frais

Tout participant au concours peut obtenir sur demande écrite sur papier libre, en indiquant son nom et ses coordonnées, à l'adresse du jeu : CHALLENGE MMS HALLOWEEN / VIVEMENT LUNDI – BP1 – 13770 Venelles

Le remboursement des frais engagés pour la participation au Concours, sur la base d’un MMS (0,30 € TTC/MMS) pour l’inscription et pour chaque mission, soit 4 MMS maximum, d'un temps de connexion moyen de 5 minutes (forfait de 0,11€ TTC/par minute) et sur présentation d'un/des justificatif(s) d’envoi(s) de MMS et de connexion Internet (copie de(s) la facture(s) justificative(s), avec les dates et heures d’envoi, dans le cas des cartes prépayées, une fiche d’identification, et/ou de connexion clairement soulignées). Cette demande doit être adressée par courrier, impérativement avant le 10/12/2007, cachet de la poste faisant foi, en précisant obligatoirement l'adresse email enregistrée sur le site du Concours pour les Votants et accompagnée obligatoirement d'un RIB/RIP.

Les frais engagés par le Participant pour cette/ces demande(s) seront remboursés sur simple demande (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur - 20 g).

Une seule demande par Participant (même nom, même adresse, même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du Concours.

Nonobstant ce qui précède, les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leur communication (titulaires d’un abonnement, utilisateurs de cybercâble, ADSL,…) ne pourront pas obtenir le remboursement de leur connexion. Le remboursement sera effectué par chèque ou virement ou tout autre moyen, adressé dans les 3 mois de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site.



Article IX : Connexion et utilisation

Orange France se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de son réseau empêchant le bon déroulement du concours. En outre, la responsabilité de Orange France ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes techniques liés aux diverses plate-formes et outils d’envoi des MMS.



Article X : Litiges et responsabilités

La participation à ce Concours implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société Orange France tranchera souverainement tout litige relatif au concours et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du concours ainsi que sur la liste des gagnants. La société Orange France se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou d'annuler le présent concours dans le respect de l'article VI.



Article XI : Remises de lots

Orange France ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison. Enfin, Orange France décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant l’attribution du gain seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société Orange France.



Article XII : Convention de Preuve

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société Orange France ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au concours.



Article XIII : Propriété intellectuelle

Toutes les dénominations, marques ou noms de produits cités au présent règlement demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.



Article XIV : Attribution des compétences

Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence légales s’appliqueront.



Article XV : Informatique et Libertés

Les données à caractère personnel recueillies sur chaque participant tant lors de la participation au jeu, que le cas échéant lors de la remise de son lot, sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. En application de cette loi, tous les participants au jeu, ainsi que leurs parents ou tuteur légale s’ils sont mineurs, disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant pour un motif légitime et justifiant de leur identité. Les participants peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à Orange France – 1 Avenue Nelson Mandela, 94745 Arcueil Cedex.